Le Conseil constitutionnel valide Hadopi 2

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Le Conseil constitutionnel valide Hadopi 2

Message par Frodon le Jeu 22 Oct - 19:09

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal dite Hadopi 2
Cette loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique (Hadopi), prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres sur internet.

Les juges constitutionnels avaient été saisis le 28 septembre par les députés socialistes opposés à ce texte.

Hadopi 2 vise à compléter la loi hadopi 1 dont une mesure essentielle - le pouvoir de couper l'abonnement à internet - avait été censurée. Le Conseil constitutionnel avait en effet estimé que seul un juge pouvait prononcer une telle sanction et non une autorité administrative. Le gouvernment avait donc rapidement présenté puis fait adopter un texte complémentaire soumettant le piratage d'oeuvres à "ordonnance pénale". Il n'y aura désormais

pas d'enquête, la procédure sera simplifiée et un juge unique sera désigné. Hadopi 2 crée par ailleurs une peine de suspension de l'internet.

Ces deux points essentiels ont finalement été jugés conformes à la constitution par le conseil constitutionnel que préside Jean-Louis Debré.

Le seul point contesté par les sages est l'extension de l'ordonnance pénale à la demande de dommages et intérêts. Pourquoi pas, ont dit les juges constitutionnels, mais le législateur doit alors préciser les règles applicables à cette sanction au lieu de renvoyer à un décret.
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