Un délit de violence psychologique conjugal créé

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Un délit de violence psychologique conjugal créé

Message par Frodon le Mar 29 Juin 2010 - 15:09

Le Parlement a adopté à l'unanimité mardi un texte de loi destiné à renforcer la lutte contre les violences aux femmes
La proposition de loi PS-UMP prévoit notamment la création d'un délit de "violence psychologique" qui suscite la réprobation de la magistrature.

Les députés ont adopté à l'unanimité sans le modifier le texte tel que le Sénat l'avait modifié - à l'unanimité - la semaine dernière.



Réactivité parlementaire
Cette proposition de loi avait été débattue en première lecture à l'Assemblée en février dernier, une semaine après le meurtre d'une femme par le père de son fils à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Le meurtrier présumé était sous contrôle judiciaire et soumis à une mise à l'épreuve judiciaire avec interdiction de rencontrer sa victime, dispositifs qui n'ont pas fonctionné.

La création d'un délit de "violence psychologique" dans un Code pénal qui réprime déjà violences, menaces et autres faits concrets, suscite de vives critiques dans la magistrature, où l'on craint des problèmes de définition et de preuve.

Le délit de violence psychologique est défini par "des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale".
La peine maximale encourue est de trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.

Journée de sensibilisation le 25 novembre
La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie et Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la Famille, défendent cette nouvelle disposition. "Le juge pourra statuer au regard de lettres, de SMS, de messages répétitifs puisqu'on sait très bien que les violences psychologiques sont faites d'insultes", a dit cette dernière.

On pourra aussi avoir recours aux témoignages des proches et à des certificats médicaux démontrant l'existence de dépressions nerveuses, par exemple, a-t-elle estimé.
La proposition de loi entend répondre à un phénomène jugé préoccupant.

Selon le gouvernement, 675.000 femmes ont été victimes de violences ces deux dernières années en France, 166 femmes sont décédées en 2007 et 156 en 2008.
Les meurtres au sein du couple représentent près de 20% de l'ensemble des homicides.

Le texte adopté comporte d'autres mesures comme la possibilité d'imposer le port du bracelet électronique à un conjoint violent ou bien encore la création d'une "ordonnance de protection" pour les victimes.

Il prévoit également la possibilité de retrait de l'autorité parentale au parent auteur ou complice d'un meurtre sur la personne de l'autre parent et instaure une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes le 25 novembre.
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